Conditions générales de ventes

Version en vigueur à compter du 10 Août 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société INFINI BOX, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 2659 route de la Corniche, 83700 Saint-Raphaël, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 107 690 539, exploitant l’enseigne INFINI BOX (ci-après « Infini Box » ou la « Société »), et toute personne utilisant les services proposés par Infini Box (ci-après l’« Utilisateur »).

Infini Box exploite un concept de vide-grenier permanent permettant à des particuliers et, sous certaines conditions, à des professionnels, de proposer à la vente des biens d’occasion au sein d’un espace commercial dédié, Infini Box assurant notamment la mise à disposition d’un emplacement, l’intermédiation entre vendeurs et acheteurs, l’encaissement du prix des ventes et le reversement des sommes dues aux vendeurs.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable aux services proposés par Infini Box. Elles sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières applicables à certains services ainsi que par les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies disponibles sur le site internet.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les services Infini Box sont exploités par :

INFINI BOX
Société par actions simplifiée au capital de 100 €
Siège social : 2659 route de la Corniche, 83700 Saint-Raphaël
RCS Fréjus : 107 690 539
SIREN : 107 690 539
TVA intracommunautaire : FR34 107 690 539
Adresse du magasin : 150 allée des petits châteaux de Villepey, 83370 Fréjus
E-mail : contact@infinibox.fr

Ci-après dénommée « Infini Box ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Infini Box propose :

la location d’emplacements destinés à l’exposition et à la vente de biens ;
la mise à disposition des équipements nécessaires à la présentation des produits ;
la mise en relation entre les vendeurs et les acheteurs ;
l’encaissement, pour le compte des vendeurs, du prix des produits vendus ;
le suivi des ventes réalisées ;
le reversement au vendeur des sommes lui revenant, après déduction des sommes dues à Infini Box ;
ainsi que, le cas échéant, la vente directe par Infini Box de produits dont elle est elle-même propriétaire.

Les présentes CGV s’appliquent aux services proposés en magasin ainsi qu’aux services accessibles par l’intermédiaire du site internet d’Infini Box.

Toute réservation d’un emplacement, tout paiement effectué auprès d’Infini Box et, plus généralement, toute utilisation des services proposés par Infini Box emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV :

« Acheteur » désigne toute personne acquérant un Produit proposé à la vente dans le magasin Infini Box.

« Vendeur » désigne toute personne physique ou morale ayant conclu avec Infini Box un contrat de location d’emplacement et utilisant les services d’Infini Box afin de proposer des Produits à la vente.

« Vendeur particulier » désigne le Vendeur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.

« Vendeur professionnel » désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.

« Produit » désigne tout bien proposé à la vente dans le cadre des services Infini Box.

« Stand » désigne l’emplacement mis à disposition du Vendeur pour présenter ses Produits.

« Location » désigne la mise à disposition temporaire d’un Stand pendant une période déterminée.

« Prix de vente » désigne le prix affiché sur le Produit et payé par l’Acheteur.

« Commission » désigne la rémunération due à Infini Box au titre de ses services d’intermédiation et des prestations associées.

« Cagnotte » désigne le solde comptable disponible au bénéfice du Vendeur, correspondant notamment aux sommes issues des ventes réalisées, après déduction des sommes dues à Infini Box et des éventuels remboursements, frais ou autres sommes légalement ou contractuellement exigibles.

ARTICLE 4 – NATURE DU SERVICE ET RÔLE D’INFINI BOX

4.1. Principe d’intermédiation

Lorsqu’un Produit appartient à un Vendeur, Infini Box agit en qualité d’intermédiaire et de mandataire du Vendeur dans les conditions définies par les présentes CGV.

Le Vendeur autorise notamment Infini Box à :

présenter le Produit dans son magasin ;
mettre le Produit à la disposition des Acheteurs ;
accepter les offres et commandes des Acheteurs au nom et pour le compte du Vendeur ;
encaisser le prix du Produit pour le compte du Vendeur ;
enregistrer la vente ;
déduire les sommes dues à Infini Box ;
reverser au Vendeur le solde lui revenant.

Le mandat confié à Infini Box est accepté par cette dernière conformément aux dispositions applicables du Code civil.

Infini Box n’acquiert pas la propriété des Produits confiés par les Vendeurs dans le cadre de ce service, sous réserve des cas dans lesquels Infini Box achète directement un Produit à un Vendeur ou propose à la vente un Produit dont elle est propriétaire.

4.2. Absence de confusion entre les parties à la vente

Sauf lorsque le Produit est directement vendu par Infini Box, le contrat de vente du Produit est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur demeure responsable de la propriété, de l’origine, de l’état, de l’authenticité, de la description et, plus généralement, de la licéité du Produit qu’il propose à la vente.

Infini Box intervient néanmoins dans la transaction dans les limites du mandat qui lui est confié et des obligations qui lui incombent en qualité d’intermédiaire professionnel.

4.3. Vente de Produits appartenant à Infini Box

Infini Box peut également proposer à la vente des Produits dont elle est directement propriétaire.

Dans cette hypothèse, Infini Box intervient en qualité de vendeur et assume directement les obligations légales attachées à cette qualité.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Toute personne souhaitant utiliser les services de location d’un Stand doit fournir les informations nécessaires à la conclusion du contrat.

Infini Box peut demander toute information ou tout justificatif nécessaire à l’identification du Vendeur, à la vérification de son statut ou au respect de ses obligations légales.

Le Vendeur doit être âgé d’au moins dix-huit ans.

Infini Box se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à toute personne dont le comportement, les antécédents de transactions, les produits proposés ou les informations communiquées seraient incompatibles avec les présentes CGV, la réglementation applicable ou les intérêts légitimes d’Infini Box.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION D’UN STAND

6.1. Réservation en magasin

La réservation d’un Stand peut être effectuée directement auprès du magasin.

Le Vendeur communique les informations nécessaires à la création de son compte et présente, sur demande, une pièce d’identité en cours de validité.

La réservation devient définitive après acceptation des présentes CGV et paiement intégral du prix de la Location.

6.2. Réservation en ligne

La réservation d’un Stand peut également être effectuée sur le site internet d’Infini Box.

Le Vendeur sélectionne la période souhaitée, renseigne les informations demandées et procède au paiement en ligne lorsque cette fonctionnalité est disponible.

La validation définitive de la réservation intervient après confirmation du paiement.

Le Vendeur reçoit une confirmation électronique de sa réservation.

La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.

6.3. Disponibilité des emplacements

Les réservations sont effectuées sous réserve de disponibilité des emplacements.

Infini Box se réserve la possibilité de modifier le numéro ou l’emplacement précis du Stand pour des raisons d’organisation, de gestion ou de sécurité.

Cette modification ne pourra avoir pour effet de modifier la durée ou le prix de la Location.

ARTICLE 7 – TARIFS DE LOCATION

Les tarifs applicables sont ceux affichés en magasin et sur le site internet au jour de la réservation.

À la date de rédaction des présentes, les tarifs sont les suivants :

Etagères : 1 semaine 14€, 2 semaines 26€, 3 semaines 33€
Penderie : 1 semaine 14€, 2 semaines 26€, 3 semaines 33€
Hybride : 1 semaine 17€, 2 semaines 29€, 3 semaines 38€
au-delà de trois semaines : tarif applicable selon les conditions en vigueur au moment du renouvellement..

Aucune durée maximale de Location n’est imposée, sous réserve de la disponibilité des emplacements et du respect des présentes CGV.

Les tarifs peuvent être modifiés par Infini Box pour les réservations futures.

Le prix applicable à une réservation déjà confirmée demeure celui accepté lors de cette réservation.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement des Locations peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par Infini Box.

Lorsqu’une réservation est effectuée en ligne, le paiement doit être réalisé au moment de la réservation, sauf disposition contraire expressément indiquée sur le site.

Aucune Location ne peut débuter sans paiement préalable du prix correspondant.

En cas de paiement en ligne, la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

Infini Box ne conserve pas les données bancaires complètes des utilisateurs, sauf lorsque cela est strictement nécessaire et légalement autorisé.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÉTRACTATION RELATIVES À LA LOCATION

Lorsque le Vendeur agit en qualité de consommateur et que la réservation d’un Stand constitue un contrat conclu à distance, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

Le délai légal de rétractation est, lorsqu’il est applicable, de quatorze jours calendaires.

Lorsque le Vendeur souhaite que la prestation de Location commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il pourra être invité à formuler une demande expresse en ce sens.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation sont rappelées sur le site internet d’Infini Box et, le cas échéant, dans le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à :

être propriétaire des Produits proposés à la vente ou disposer de tous les droits nécessaires pour les vendre ;
proposer uniquement des Produits dont la vente est licite ;
fournir une description exacte, complète et sincère des Produits ;
indiquer notamment leur état, leurs éventuels défauts, leur marque, leurs caractéristiques et leurs éventuelles transformations ou personnalisations ;
ne pas dissimuler volontairement un défaut ou une détérioration ;
ne pas proposer de Produit contrefaisant ;
ne pas proposer de Produit volé ou dont l’origine est frauduleuse ;
respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la vente des Produits ;
maintenir son Stand propre, ordonné et accessible ;
réapprovisionner régulièrement son Stand ;
récupérer ses invendus à l’expiration de la Location ;
informer immédiatement Infini Box de toute difficulté relative à un Produit vendu ;
fournir tout justificatif demandé permettant de vérifier l’origine, la propriété ou l’authenticité d’un Produit.

Le Vendeur garantit Infini Box contre toute conséquence financière, administrative, civile ou pénale résultant d’une violation de ces obligations qui lui serait imputable.

ARTICLE 11 – PRODUITS ACCEPTÉS

Infini Box accepte, sous réserve de son contrôle, les biens d’occasion compatibles avec son concept commercial.

La décision d’accepter ou de refuser un Produit appartient à Infini Box.

Cette décision peut être prise notamment au regard :

de la nature du Produit ;
de son état ;
de sa sécurité ;
de sa valeur ;
de sa provenance ;
de sa conformité à la réglementation ;
de son adéquation au concept et à l’image d’Infini Box ;
de la place disponible dans le magasin.

Infini Box n’est jamais tenue d’accepter un Produit.

ARTICLE 12 – PRODUITS INTERDITS

Sont notamment interdits à la vente dans le cadre des services Infini Box :

les contrefaçons et copies illicites ;
les produits volés ou dont l’origine est suspecte ;
les armes et munitions ;
les armes blanches et objets dangereux, sauf autorisation expresse préalable d’Infini Box et sous réserve de leur licéité ;
les produits stupéfiants ou assimilés ;
les produits dont la détention ou la vente est interdite par la loi ;
les médicaments et produits de santé soumis à réglementation particulière ;
les cigarettes, tabacs, cigarettes électroniques, e-liquides et produits assimilés ;
les denrées alimentaires et boissons, sauf autorisation spécifique d’Infini Box et respect de la réglementation applicable ;
les animaux vivants ou naturalisés lorsque leur commercialisation est interdite ou réglementée ;
les objets en ivoire ou issus d’espèces protégées lorsque leur commercialisation est interdite ou soumise à restriction ;
les objets ou produits présentant un danger pour les personnes ou les biens ;
les produits rappelés ou faisant l’objet d’une interdiction de commercialisation ;
les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers ;
tout Produit dont l’origine, l’authenticité ou la licéité ne peut être raisonnablement établie ;
plus généralement, tout Produit dont la mise en vente serait susceptible d’exposer Infini Box à un risque juridique, réglementaire, sécuritaire ou réputationnel.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Infini Box peut à tout moment compléter ou modifier la liste des Produits interdits afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, des recommandations des autorités compétentes ou des nécessités de sécurité et de gestion du magasin.

ARTICLE 13 – ÉTIQUETAGE DES PRODUITS

Tout Produit proposé à la vente doit être identifié par une étiquette ou un dispositif de référencement fourni ou validé par Infini Box.

Le Vendeur est responsable de l’exactitude des informations figurant sur l’étiquette.

Il doit notamment renseigner :

la désignation du Produit ;
sa marque, lorsqu’elle existe ;
ses principales caractéristiques ;
son état ;
ses éventuels défauts ;
son prix de vente.

Le Vendeur ne doit pas retirer, modifier, déplacer ou remplacer une étiquette sans respecter la procédure mise en place par Infini Box.

Un Produit dont l’étiquette est absente, illisible ou manifestement erronée peut être retiré temporairement de la vente.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DU PRIX

Le Vendeur peut demander une modification du prix de vente d’un Produit.

Toute modification doit être enregistrée conformément à la procédure mise en place par Infini Box.

Infini Box peut proposer au Vendeur une modification de prix lorsqu’elle estime que celui-ci est manifestement disproportionné au regard de l’état du Produit, de produits comparables ou du marché.

Aucune modification du prix décidée par Infini Box ne pourra être imposée au Vendeur sans son accord, sauf lorsqu’elle résulte d’une correction nécessaire d’une erreur matérielle, d’une fraude ou d’une obligation légale.

ARTICLE 15 – PRÉSENTATION ET ENTRETIEN DU STAND

Le Vendeur s’engage à maintenir son Stand dans un état propre, ordonné et compatible avec les règles de sécurité du magasin.

Aucun Produit ne doit dépasser de l’emplacement qui lui est attribué ou présenter un risque de chute.

Les vêtements doivent être placés sur les équipements prévus à cet effet.

Il est interdit :

de coller des étiquettes sur les meubles ou équipements d’Infini Box ;
de dégrader les installations ;
de modifier les structures ;
d’utiliser les équipements d’une manière non conforme à leur destination ;
d’entreposer des produits présentant un risque pour les personnes ou les biens.

Infini Box peut déplacer ou retirer tout Produit présentant un risque de sécurité ou de détérioration.

ARTICLE 16 – PRODUITS VOLUMINEUX

Tout Produit volumineux doit être préalablement accepté par Infini Box.

Infini Box détermine l’emplacement approprié du Produit.

Pour des raisons d’organisation ou de sécurité, Infini Box peut refuser tout Produit volumineux.

Les Produits volumineux invendus doivent impérativement être récupérés à la fin de la Location.

ARTICLE 17 – CONTRÔLE DES PRODUITS

Infini Box peut effectuer tout contrôle raisonnable destiné à vérifier :

la conformité du Produit avec sa description ;
son état apparent ;
son fonctionnement lorsque celui-ci peut être vérifié ;
son authenticité lorsque cela est possible ;
sa conformité aux présentes CGV.

Ces contrôles ne constituent pas une expertise technique, juridique ou d’authentification.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, le contrôle réalisé par Infini Box ne libère pas le Vendeur de ses propres obligations.

Infini Box peut retirer immédiatement de la vente tout Produit qui ne répond pas aux présentes CGV.

ARTICLE 18 – VENTE DES PRODUITS

Lorsqu’un Produit appartient à un Vendeur, la vente est réalisée pour son compte dans le cadre du mandat confié à Infini Box.

Le prix payé par l’Acheteur correspond au prix affiché sur le Produit.

La Commission due à Infini Box est incluse dans le prix de vente affiché et représente 35 % TTC du prix de vente.

Le solde revenant au Vendeur correspond au prix de vente diminué de la Commission et, le cas échéant, des autres sommes contractuellement ou légalement dues.

ARTICLE 19 – COMMISSION D’INFINI BOX

En contrepartie de ses services, Infini Box perçoit une Commission égale à 35 % TTC du prix de vente du Produit.

Cette Commission rémunère notamment :

la mise à disposition des infrastructures ;
l’intermédiation entre Vendeur et Acheteur ;
l’encaissement des prix ;
le traitement administratif des ventes ;
le suivi des transactions ;
la mise à disposition du système d’étiquetage ;
l’organisation et l’exploitation du magasin ;
les opérations nécessaires à la réalisation des ventes.

La Commission est prélevée automatiquement sur le produit des ventes.

Toute modification future du taux de Commission sera applicable aux ventes réalisées postérieurement à son entrée en vigueur et ne pourra remettre en cause les ventes antérieurement réalisées.

ARTICLE 20 – ENCAISSEMENT ET CAGNOTTE DU VENDEUR

Les sommes encaissées par Infini Box pour le compte du Vendeur sont enregistrées dans la Cagnotte associée au compte du Vendeur.

Le solde de la Cagnotte tient compte :

des ventes réalisées ;
de la Commission Infini Box ;
des remboursements éventuels ;
des frais ou pénalités prévus aux présentes CGV ;
de toute somme due par le Vendeur à Infini Box.

Le Vendeur peut consulter son solde selon les fonctionnalités mises à sa disposition par Infini Box.

ARTICLE 21 – REVERSEMENT DES SOMMES AU VENDEUR

Le reversement du solde disponible est effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par le Vendeur.

Le reversement intervient dans un délai maximal de cinq jours ouvrés suivant la fin de la Location, sous réserve :

de la disponibilité effective des sommes ;
de l’absence de litige ou réclamation nécessitant une vérification ;
de l’absence de somme due par le Vendeur à Infini Box ;
de la fourniture par le Vendeur de coordonnées bancaires valides.

Infini Box peut suspendre temporairement le reversement d’une somme lorsqu’une transaction fait l’objet d’une contestation sérieuse, d’une suspicion de fraude, de contrefaçon ou de non-conformité.

La suspension est limitée aux sommes raisonnablement concernées par la contestation.

ARTICLE 22 – RETOURS ET RÉCLAMATIONS RELATIFS AUX PRODUITS

Lorsqu’un Acheteur estime qu’un Produit ne correspond pas à sa description ou présente un défaut, il peut effectuer une réclamation auprès d’Infini Box.

Infini Box facilite le traitement de la réclamation et peut solliciter le Vendeur afin d’obtenir toute information utile.

Lorsqu’un Produit vendu par un Vendeur particulier est manifestement non conforme à la description fournie par celui-ci, Infini Box peut, dans le cadre de son mandat et des présentes CGV :

organiser le retour du Produit ;
rembourser l’Acheteur lorsque les conditions du remboursement sont réunies ;
débiter en conséquence la Cagnotte du Vendeur ;
suspendre temporairement la mise en vente des Produits concernés.

Le Vendeur s’engage à coopérer de bonne foi au règlement de toute réclamation.

ARTICLE 23 – VENDEURS PROFESSIONNELS

Les professionnels sont autorisés à utiliser les services Infini Box sous réserve de s’identifier comme tels.

Le Vendeur professionnel doit communiquer à Infini Box, selon les besoins :

sa dénomination sociale ou son nom commercial ;
son numéro SIREN/SIRET ;
son adresse professionnelle ;
ses coordonnées ;
son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable ;
tout document permettant de justifier son identité et son activité.

Le Vendeur professionnel s’interdit de se présenter comme un particulier.

Il assume l’ensemble des obligations légales attachées à son activité professionnelle et à la vente des Produits.

Lorsqu’un Produit est vendu par un Vendeur professionnel à un consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation, notamment celles relatives aux garanties légales, sont applicables.

La garantie légale de conformité concerne notamment les ventes de biens entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Le Vendeur professionnel demeure responsable de la conformité des Produits qu’il commercialise et des obligations qui lui incombent en sa qualité de vendeur professionnel.

ARTICLE 24 – GARANTIES LÉGALES

24.1. Produits vendus par un particulier

Lorsqu’un Produit est vendu par un Vendeur particulier à un Acheteur particulier, les règles relatives aux ventes entre particuliers sont applicables.

Le Vendeur particulier reste notamment responsable des obligations qui lui incombent en application du droit commun, notamment au titre de la garantie des vices cachés.

24.2. Produits vendus par un professionnel

Lorsqu’un Produit est vendu par un Vendeur professionnel à un consommateur, les garanties légales applicables aux ventes conclues entre professionnels et consommateurs s’appliquent.

Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ne peuvent être exclus ou limités par les présentes CGV.

La réglementation prévoit notamment une garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel à un consommateur.

24.3. Produits vendus directement par Infini Box

Lorsque Infini Box vend directement un Produit dont elle est propriétaire, elle est considérée comme vendeur professionnel et assume les obligations légales correspondantes.

ARTICLE 25 – CONTREFAÇONS, FRAUDES ET PRODUITS ILLICITES

Le Vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour proposer chaque Produit à la vente.

Il garantit notamment qu’aucun Produit n’est :

contrefaisant ;
volé ;
issu d’une activité illicite ;
soumis à une interdiction de commercialisation ;
susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

En cas de doute sérieux, Infini Box peut demander au Vendeur tout document permettant de justifier l’origine ou l’authenticité du Produit.

À défaut de justificatif satisfaisant, Infini Box peut retirer immédiatement le Produit de la vente et suspendre le compte du Vendeur.

Infini Box peut également signaler aux autorités compétentes toute situation lorsqu’une telle démarche est imposée ou justifiée par la réglementation.

Le Vendeur assume les conséquences résultant de la mise en vente d’un Produit contrefaisant, volé ou illicite qui lui est imputable.

ARTICLE 26 – FIN DE LOCATION

À l’expiration de la période de Location, le Vendeur doit récupérer l’ensemble de ses Produits invendus avant la fermeture du magasin le dernier jour de la Location.

Le Vendeur est responsable de la récupération de ses Produits.

En cas de retard, des frais de stockage de 5 € par jour calendaire de retard pourront être appliqués.

Ces frais pourront être prélevés directement sur la Cagnotte du Vendeur.

En cas d’empêchement exceptionnel, le Vendeur doit en informer Infini Box avant l’expiration de sa Location afin de convenir, si possible, d’une nouvelle date de retrait.

ARTICLE 27 – PRODUITS NON RÉCUPÉRÉS

En cas de Produits non récupérés à l’issue de la Location, Infini Box adresse au Vendeur une demande de récupération.

Lorsque le Vendeur demeure injoignable ou ne récupère pas ses Produits malgré une mise en demeure adressée sur le dernier moyen de contact communiqué, Infini Box pourra, à l’expiration du délai légal ou contractuel indiqué dans cette mise en demeure, prendre toute mesure permise par la loi concernant les Produits concernés.

Cette mesure pourra notamment consister, selon la situation et sous réserve des droits éventuels de tiers :

en leur stockage aux frais du Vendeur ;
en leur restitution ;
en leur vente pour compte du Vendeur ;
en leur abandon ou destruction lorsqu’ils sont sans valeur ou impropres à la vente.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de transférer automatiquement la propriété d’un Produit à Infini Box en dehors des conditions prévues par la loi.

ARTICLE 28 – ARTICLES SANS ÉTIQUETTE

Lorsqu’un Produit perd son étiquette, Infini Box peut tenter de l’identifier à partir de ses systèmes d’enregistrement.

Le Vendeur peut demander une recherche concernant un Produit disparu ou dépourvu d’étiquette.

Infini Box ne pourra toutefois garantir l’identification d’un Produit lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de l’identifier avec suffisamment de certitude.

ARTICLE 29 – PROMOTIONS ET REMISES

Le Vendeur peut proposer des réductions sur ses Produits selon les fonctionnalités mises à sa disposition.

Toute remise doit être clairement identifiable afin d’éviter toute ambiguïté pour les Acheteurs.

Infini Box peut refuser ou interrompre une opération promotionnelle qui serait contraire à la réglementation, susceptible d’induire les Acheteurs en erreur ou incompatible avec son fonctionnement.

ARTICLE 30 – RESPONSABILITÉ D’INFINI BOX

Infini Box met en oeuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de ses services.

Toutefois, Infini Box ne peut garantir :

l’absence de vol, de perte ou de détérioration accidentelle d’un Produit ;
la vente effective des Produits ;
un niveau minimal de chiffre d’affaires pour le Vendeur ;
l’authenticité d’un Produit lorsqu’une fraude n’était pas raisonnablement décelable ;
l’absence totale d’interruption du site internet ou des services informatiques.

Infini Box ne saurait être responsable des dommages résultant d’un manquement du Vendeur à ses propres obligations.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 31 – SITE INTERNET

Le site internet d’Infini Box permet notamment de présenter le concept, les services proposés et les disponibilités de Location.

À la date des présentes, le site internet ne permet pas l’achat en ligne des Produits exposés dans le magasin.

La présentation d’un Produit sur le site, lorsqu’elle existe, ne constitue donc pas une offre de vente en ligne du Produit.

Les achats de Produits sont réalisés directement dans le magasin Infini Box.

Infini Box se réserve la possibilité de faire évoluer ultérieurement son site internet et de proposer des fonctionnalités supplémentaires, notamment la réservation de Produits, la vente en ligne ou la livraison.

Dans cette hypothèse, des conditions spécifiques pourront être mises en place avant l’ouverture de ces fonctionnalités.

ARTICLE 32 – DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Infini Box s’efforce d’assurer l’accessibilité du site internet.

Le site peut toutefois être temporairement inaccessible notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique, de sécurité ou de force majeure.

Infini Box ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une interruption indépendante de sa volonté.

ARTICLE 33 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services Infini Box sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

L’Utilisateur est invité à consulter cette politique avant toute utilisation des services nécessitant la collecte de données personnelles.

ARTICLE 34 – COOKIES

Le site internet d’Infini Box peut utiliser des cookies ou technologies similaires.

Les modalités d’utilisation de ces technologies sont détaillées dans la Politique Cookies accessible sur le site internet.

ARTICLE 35 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet, la marque Infini Box, les logos, textes, photographies, graphismes, interfaces, bases de données, logiciels et autres éléments composant l’univers Infini Box sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Le Vendeur ne peut utiliser la marque Infini Box à des fins commerciales ou promotionnelles sans autorisation préalable.

ARTICLE 36 – SUSPENSION OU RÉSILIATION

En cas de manquement du Vendeur aux présentes CGV, Infini Box peut suspendre temporairement ou définitivement son compte et/ou ses services.

Peuvent notamment justifier une suspension immédiate :

la mise en vente d’un Produit interdit ;
la vente d’un Produit contrefaisant ;
une fraude ;
l’utilisation d’une fausse identité ;
une tentative de fraude au paiement ;
des comportements agressifs ou menaçants ;
la dégradation volontaire des installations ;
la répétition de manquements graves ;
toute infraction pénale ou comportement susceptible de mettre en danger les salariés, clients ou biens d’Infini Box.

Lorsque le manquement peut être régularisé, Infini Box peut laisser au Vendeur un délai raisonnable pour y remédier.

La suspension ou la résiliation ne prive pas Infini Box de son droit de réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 37 – FORCE MAJEURE

Infini Box ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve de satisfaire aux conditions légales, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, pannes généralisées, interruptions des réseaux de télécommunication ou d’électricité, mouvements sociaux, décisions administratives, épidémies, actes de malveillance ou cyberattaques présentant les caractéristiques de la force majeure.

ARTICLE 38 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à Infini Box :

Par e-mail : contact@infinibox.fr

ou par courrier à l’adresse :

INFINI BOX
150 allée des petits châteaux de Villepey
83370 Fréjus

La réclamation doit exposer précisément les faits concernés et, lorsque cela est possible, être accompagnée de tout justificatif utile.

Infini Box s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.

ARTICLE 39 – DROIT DE RÉTRACTATION – ACHATS EN MAGASIN

Les achats de Produits réalisés directement dans le magasin Infini Box ne constituent pas des contrats conclus à distance.

En conséquence, lorsqu’un Produit est acheté auprès d’un Vendeur particulier, aucun droit général de rétractation n’est accordé au seul motif que l’Acheteur change d’avis.

Lorsque le Produit est vendu par un professionnel, les droits impératifs éventuellement applicables au consommateur demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 40 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Infini Box peut modifier les présentes CGV afin notamment :

de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’améliorer ses services ;
de modifier son fonctionnement ;
d’ajouter ou supprimer des services ;
d’adapter ses procédures de sécurité.

La version applicable à une relation contractuelle est celle acceptée par l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat concerné, sous réserve des dispositions légales impératives et des modalités particulières applicables aux contrats en cours.

Les nouvelles versions sont mises à disposition sur le site internet d’Infini Box.

ARTICLE 41 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

ARTICLE 42 – NON-RENONCIATION

Le fait pour Infini Box de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 43 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 44 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

Le consommateur peut, avant toute procédure judiciaire, adresser une réclamation à Infini Box et, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir le médiateur de la consommation désigné par Infini Box.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

INFINI BOX
150 allée des petits châteaux de Villepey, 83370 Fréjus
E-mail : contact@infinibox.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de location suivante :

Nom du Vendeur : __________________________
Adresse : __________________________________
E-mail : ___________________________________
Date de réservation : ________________________
Date de début de la Location : _______________
Référence de la réservation : _________________
Date : _____________________________________
Signature du Vendeur (uniquement en cas de notification sur papier) :

ANNEXE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX VENDEURS PROFESSIONNELS

Tout Vendeur professionnel doit informer Infini Box de sa qualité de professionnel avant toute mise en vente.

Il doit notamment communiquer, lorsque cela est applicable :

raison sociale ;
nom commercial ;
forme juridique ;
numéro SIREN/SIRET ;
adresse du siège ;
adresse professionnelle ;
coordonnées de contact ;
numéro de TVA intracommunautaire ;
identité de la personne habilitée à représenter l’entreprise.

Toute modification de ces informations doit être communiquée sans délai à Infini Box.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026